En vigueur au 1er janvier 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Astvat — Atelier de Reliure et Restauration du Livre, dont le siège est situé Avenue Lie Sermet 170b, 11100 Narbonne (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale passant commande d'une prestation de reliure, restauration, conservation, formation ou création (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Prestataire propose les prestations suivantes : diagnostic d'ouvrages anciens ou contemporains, restauration de reliures (plein cuir, demi-cuir, demi-toile, emboîtage), conservation préventive (désacidification, conditionnement neutre), audit de collections, création de livres d'artiste, stages et formations à la reliure artisanale.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit préalable, détaillant la nature des travaux, les matériaux prévus, le délai estimé et le montant hors taxes. Le devis est valable 60 jours à compter de sa date d'émission.
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur (20 %) est ajoutée sur la facture. Un acompte de 40 % du montant total HT est exigé à la commande. Le solde est payable à la restitution de l'ouvrage ou à l'issue de la prestation. Modes de règlement acceptés : virement bancaire (IBAN communiqué sur le devis), chèque à l'ordre d'Astvat, espèces (dans la limite légale de 1 000 €).
En cas de retard de paiement, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal sera appliquée de plein droit, sans mise en demeure préalable, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due (article D441-5 du Code de commerce).
Les délais mentionnés dans le devis sont indicatifs. Le Prestataire s'efforce de les respecter mais ne saurait être tenu responsable des retards liés à la complexité imprévue de l'intervention, à la disponibilité des matériaux ou à un cas de force majeure. Tout dépassement significatif du délai initial (supérieur à 15 jours ouvrés) sera signalé au Client par écrit.
Les ouvrages confiés au Prestataire restent la propriété exclusive du Client. Le Prestataire s'engage à les conserver dans des conditions conformes aux normes de conservation préventive (température 20 °C ± 2 °C, humidité relative 50 % ± 5 %). En cas de sinistre (incendie, dégât des eaux), le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la MAIF (contrat n° 045-789-321).
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur. De même, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (reliures sur mesure, livres d'artiste) ne sont pas soumis au droit de rétractation.
Pour les prestations n'entrant pas dans les exceptions ci-dessus, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. La demande doit être adressée par écrit à contact@astvat.com ou par courrier au siège du Prestataire.
Les dispositions relatives au droit de rétractation (article 6) et à la médiation de la consommation (article 11) ne sont pas applicables aux Clients agissant à titre professionnel. Les litiges entre professionnels sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Narbonne.
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec le soin et la diligence requis par les règles de l'art de la reliure et de la restauration, conformément aux principes de réversibilité, de stabilité et de compatibilité des matériaux. Sa responsabilité est limitée au montant du devis accepté. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dégradations préexistantes non signalées dans le constat d'état initial.
Toute intervention de restauration ou de reliure bénéficie d'une garantie de tenue de 12 mois à compter de la restitution. Cette garantie couvre les défauts d'exécution (décollement, rupture de couture, déformation des plats) constatés dans des conditions normales de conservation et de manipulation. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'un stockage inadéquat (humidité excessive, exposition directe au soleil, rongeurs).
Le Prestataire se réserve le droit de photographier les ouvrages restaurés à des fins de documentation et de promotion (portfolio, site internet, réseaux professionnels), sauf opposition écrite du Client. Les photographies restent la propriété du Prestataire. Le Client autorise le Prestataire à mentionner la nature de l'intervention sans divulguer de données personnelles.
En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Prestataire : Médiation de la consommation — AME, 11, place Dauphine, 75001 Paris — www.mediationconsommation-ame.com, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Narbonne, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.